Regulatory Watch – Edition France Juillet 2023
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Pour cette newsletter réglementaire du secteur financier, la Regulatory Watch Aurexia de juillet 2023 adresse les sujets suivants. N’hésitez pas à nous contacter par mail regulatory@aurexia.com) pour obtenir la version complète de la newsletter.
Pilier 2 – GloBE : principes & impacts attendus sur les process financiers
La nouvelle réforme fiscale internationale Pilier 2 – GloBE (Global Anti-Base Erosion Rules) vise à lutter contre l’évasion fiscale à l’échelle mondiale. Celle-ci prévoit, en effet, la mise en place d’un impôt minimum mondial de 15% pour toutes les entreprises concernées.
Cette proposition de réforme fait suite à l’engagement de l’Union Européenne (UE) de mettre en œuvre rapidement l’accord global de réforme fiscale du cadre inclusif de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et du G20, conclu par 137 pays en octobre 2021.
Cet accord repose sur deux Piliers : le Pilier 1 (réattribution partielle des droits d’imposition – institutions financières non concernées) et le Pilier 2 (établissement d’un niveau minimum d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales), visant à résoudre les défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie. Il tente donc d’apporter une plus grande équité, plus de transparence et de stabilité au cadre international de l’impôt sur les sociétés.
Renforcement de la protection des épargnants : une nouvelle loi pour sécuriser les investissements ?
Dans un contexte de retour de l’inflation et dans une perspective similaire aux précédentes lois visant à redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs (loi sur la mobilité bancaire, lois Chatel et Hamon sur la résiliation des assurances, et plus récemment, loi Lemoine pour l’assurance emprunteur), le Sénat propose une loi de protection des épargnants.
Cette loi s’appuie sur un rapport de la commission des Finances mettant en évidence 2 points principaux :
- une part très importante de la performance des produits financiers est captée par les frais, et
- les ménages français paient plus de frais que leurs voisins pour un niveau de service identique.
CSRD/ESRS : Nouvelle règlementation et normes pour le reporting extra-financier durabilité des entreprises
Dans un contexte mondial de renforcement des préoccupations environnementales, les entreprises sont de plus en plus pointées du doigt. Elles font face à une pression croissante pour aligner leurs activités sur des objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Dans cette optique, l’Union européenne a récemment introduit la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) ou Directive sur la publication d’information extra-financière qui remplace la directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive). Elle introduit de nouvelles exigences, sur un périmètre de critères ESG élargi afin de renforcer la transparence et améliorer la comparabilité des informations extra-financières fournies par les sociétés en matière de durabilité. L’objectif de cette nouvelle réglementation est « d’harmoniser le reporting de durabilité des entreprises et d’améliorer la disponibilité et la qualité des données ESG publiées » 1.Elle sera mise en œuvre de manière progressive à partir du 1er janvier 2024.
Afin d’encadrer et d’harmoniser les publications des sociétés, l’EFRAG a remis, le 22 novembre 2022, un premier jeu de normes afin de poser les bases d’un langage standardisé pour traiter des questions de durabilité à travers l’Europe : les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standard). La Commission européenne devra donner son aval d’ici la fin juin à cette première version.
PSAN : Les prestataires de services sur actifs numériques
Le marché des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) est en plein essor. Les crypto-investisseurs recherchent des solutions sûres et fiables pour la conservation, l’échange et la gestion de leurs crypto-actifs. Les PSAN offrent une gamme de services, tels que les portefeuilles numériques (wallets), les plateformes d’échange de cryptomonnaies, les services de conservation et les solutions de paiement.
L’année 2022 a été marquée par une série de défis et de revers pour les PSAN. Les fluctuations à la baisse des prix, l’échec des NFT (jetons non fongibles) et les faillites ont ébranlé le marché, créant une atmosphère d’incertitude.
Aux Etats-Unis, l’année dernière a été marqué par la chute d’entreprises spécialisées en cryptoactifs tels que la blockchain Terra Luna, le fonds d’investissement Three Arrow Capital, de Celsius et pour finir, la deuxième plus grande plateforme d’échange de cryptomonnaie, FTX, avec ses 9 millions de clients, qui a entraîné la chute de la banque Silvergate Capital, qui fournit des solutions d’infrastructure financière aux acteurs du Web3. Plus récemment, le 23 avril dernier, la plateforme belge d’échange de cryptomonnaies, Bit4You, avec ses 49 milles clients, a suspendu l’exécution de toutes ses opérations en raison de l’insolvabilité de son fournisseur estonien CoinLoan.
Malgré ces évolutions peu encourageantes du secteur des cryptoactifs, la possession de cryptomonnaies connaît une augmentation significative en France, avec près d’un français sur dix qui en possède actuellement, et plus d’un quart de la population envisageant d’en acquérir dans les années à venir.
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