Arrêts SCHUAF Holding de la CJUE en matière de scoring

Les secteurs bancaire, financier et assurantiel vont-ils devoir revoir leurs pratiques en matière de scoring et de conservation de données personnelles à la suite des récents arrêts de la Cour de justice en la matière ?

La CJUE accroit sensiblement la protection accordée par le RGPD, pour les individus faisant l’objet de ces processus.

Contexte 

Le 7 décembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a rendu 2 arrêts importants en matière de protection des données personnelles dans le secteur bancaire et relatifs à la même société dont ils ont pris le nom.

Le premier arrêt porte sur le « scoring » et la notion de décision entièrement automatisée tandis que le second arrêt se penche sur la conservation prolongée d’informations sur l’octroi d’une libération de reliquat de dette par un responsable de traitement.

Dans les deux affaires, la CJUE considère ces pratiques s’opposent au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

Dans cet article nous aborderons les sujet suivants :

• Qu’est ce que le modèle Schufa ?
• Les faits à l’origines des arrêts
• Le scoring bancaire est-il en danger ?
• L’impossibilité de conserver les données plus longtemps que les durées légales

Ces sujets feront l’objet d’un petit déjeuner – débat en septembre 2024 dans nos locaux (date et programme communiqués très prochainement).